Contribution AGEFIPH

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Entreprises, vous et votre contribution AGEFIPH

Toute entité d'au minimum 20 salariés doit embaucher 6% de salariés reconnus handicapés dans son effectif global. On parle d'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. (Article L.5212-2 du Code du Travail).
En travaillant avec l'APIC vous pouvez réduire votre contribution AGEFIPH par la récupération d'Unités Bénéficiaires (UB) dépandant du chiffre d'affaires réalisé. En début d'année, l'APIC vous fournira une Attestation mentionnant le nombre d'UB réalisées sur l'année précédente et pouvant être déclarées sur votre DOETH (Déclaration Obligatoire d'Emploi de Travailleur Handicapés).
Décret n°2006-135 du 9 février 2006
Informations sur la DOETH

 

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