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Contribution AGEFIPH

Entreprises, vous et votre contribution AGEFIPH

Toute entité d'au minimum 20 salariés doit embaucher 6% de salariés reconnus handicapés dans son effectif global. On parle d'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. (Article L.5212-2 du Code du Travail).
En travaillant avec l'APIC vous pouvez réduire votre contribution AGEFIPH par la récupération d'Unités Bénéficiaires (UB) dépandant du chiffre d'affaires réalisé. En début d'année, l'APIC vous fournira une Attestation mentionnant le nombre d'UB réalisées sur l'année précédente et pouvant être déclarées sur votre DOETH (Déclaration Obligatoire d'Emploi de Travailleur Handicapés).
Décret n°2006-135 du 9 février 2006
Informations sur la DOETH

 

Entreprises

Vous et votre contribution AGEFIPH : Toute entité d'au minimum 20 salariés doit embaucher 6% de salariés reconnus handicapés dans son effectif global.  (Article L.5212-2 du Code du Travail).
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Employeurs publics

Vous et votre contribution FIPHFP : La loi fait obligation aux employeurs publics, occupant au moins 20 agents à temps plein ou équivalent, de réserver 6% de ces emplois aux travailleurs handicapés (Article L323-2 - Modifié par la Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 34 JORF 6 février 2007).

Particuliers

En fonction des travaux réalisés, vous pouvez bénéficier d'une TVA à 7 %.

Domaines d’activités

. Automobile
. Alimentaire
. Fabricants d'équipements ménagers
. Matériel agricole
. Bureaux d'études
. Transformation des matières plastiques
. Industrie des fibres synthétiques
. Fabricants de matériel électrique
. Fabricants de matériel de manutention
. Imprimeries
. Bâtiment
. Industries de transformation
. Collectivités
. Particuliers

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